Obs. sous Cass. 2e civ., 19 janvier 2017, n° 15-16.900

auteurs

  • Cappellari Anaëlle

mots-clés

  • Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles CRRMP
  • Absence de signature
  • Non-présence d'un des membres
  • Sanction

type de document

ART

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