Obs. sous Cass. 2e civ., 2 mars 2017, n° 15-27.523

auteurs

  • Cappellari Anaëlle

mots-clés

  • Accident du travail
  • Faute inexcusable
  • Préjudice d'établissement
  • Préjudice d'agrément
  • Préjudice permanent exceptionnel
  • Assistance par une tierce personne

type de document

ART

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