Le Mille-feuille du (non-)droit aux prestations familiales des enfants étrangers hors UE – Le cas de la Côte d’Ivoire
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auteurs
mots-clés
- Droit social
- Prestations familiales
- Discrimination
- Nationalité
- Conditions d'octroi
- Enfant
- Régularité du séjour
type de document
ARTrésumé
Le travailleur salarié ou assimilé de nationalité ivoirienne doit justifier, par la production des documents mentionnés à l’article D. 512-2 du Code de la sécurité sociale, de la régularité de la situation de son enfant en France pour bénéficier des prestations familiales.
Centre de Droit Social - UR 901
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