Les actions de groupe issues de la loi J21 : outils de modernisation de la justice (sociale) ?
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auteurs
mots-clés
- Action de groupe
- Droit social
- Environnement
- Santé publique
- Discriminations
- Preuve
- Procédure
type de document
ARTrésumé
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a ébauché un modèle commun de l’action de groupe en posant un socle de règles applicables à l’ensemble des litiges collectifs, à l’exception du droit de la consommation. Toutefois, il n’est pas certain que ce dispositif soit en mesure de tenir toutes ses promesses, en particulier en matière sociale.
Centre de Droit Social - UR 901
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