La réforme des contentieux sociaux par la loi J21 du 18 novembre 2016

auteurs

  • Cappellari Anaëlle

mots-clés

  • Contentieux général de la sécurité sociale
  • Contentieux technique
  • Contentieux de l'aide sociale
  • Procédure
  • Modernisation de la justice du XXIe siècle
  • Juridictions
  • TASS
  • TCI
  • CNITAAT

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ART

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