Clause de mobilité : le salarié qui refuse d'exécuter le préavis sur son nouveau lieu de travail est fautif, note sous cass. soc., 31 mars 2016

auteurs

  • Colonna Joël
  • Renaux-Personnic Virginie

mots-clés

  • Contrat de travail
  • Clause de mobilité
  • Refus
  • Faute
  • Licenciement
  • Préavis

type de document

ART

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