commentaire sous Cass. 2e civ., 8 oct. 2015, n° 14-20.252, entente préalable et prise en charge des traitements par l’assurance maladie

auteurs

  • Viriot-Barrial Dominique

mots-clés

  • Sécurité sociale- entente préalable- prise en charge des traitements

type de document

ART

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