Conditions de la réintégration dans son corps d'origine d'un fonctionnaire territorial détaché auprès d'une entreprise privée et titulaire d'un mandat de délégué syndical

auteurs

• Morin Claire

mots-clés

• Fonctionnaire
• Fonction publique territoriale
• Détachement
• Organisme privé
• Réintégration dans corps d'origine
• Emploi
• Délégué syndical

type de document

résumé

À l'expiration de son détachement dans un organisme de droit privé un fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine et réaffecté dans l'emploi qu'il occupait antérieurement. Désigné en qualité de délégué syndical dans cet organisme le fonctionnaire ne bénéficie pas de la protection spéciale accordée aux salariés investis d'une fonction représentative.

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