Coordination des régimes nationaux de sécurité sociale en cas de détachement ou d'activités transnationales

auteurs

• Morin Claire

mots-clés

• Sécurité sociale
• Réglement de coordination
• Travailleurs mobiles
• Travail sur le territoire de plusieurs états
• Loi applicable
• Détachement
• Pluriactivité

type de document

résumé

Les règlements CE n° 987/2009 et 988/2009 fixant les modalités d'application du règlement CE n° 883/2004 simplifiant les règles de coordination des systèmes de sécurité sociale ont été adoptés le 16 septembre 2009. Les dispositions du règlement n° 883/2004 sont effectives depuis le 1er mai 2010 dans les relations entre les États membres de l'Union européenne. S'agissant des travailleurs « mobiles » susceptibles de travailler simultanément, concomitamment ou alternativement sur le territoire de deux ou plusieurs États membres, le règlement n° 883/2004, modifié ou complété par les deux règlements du 16 septembre 2009, comprend plusieurs mesures qui constituent des changements ou des innovations au regard des règles appliquées jusqu'à présent sous l'empire des règlements n° 1408/71 et 574/72. Cette étude a pour objet d'exposer les règles relatives à la détermination de la loi applicable dans le cas du détachement puis dans celui de la pluriactivité transnationale.

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