L'audition de droit de la HALDE confrontée au principe de l'égalité des armes - Dans la perspective du projet de loi relatif au Défenseur des droits

auteurs

• Sereno Sophie

mots-clés

• Discrimination
• HALDE
• Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
• Défenseur des droits
• Contentieux
• Audition devant les juridictions
• Présentation d'observations
• Principes
• Égalité des armes
• Article 6 1 de la CESDH
• Séparation des pouvoirs

type de document

résumé

La Cour de cassation a reconnu la légitimité de la HALDE à présenter ses observations devant les juridictions lors d'un contentieux en discrimination. Toutefois, des incertitudes persistent quant aux modalités de mise en oeuvre de cette prérogative. La position de la Cour d'appel de Nîmes interpelle en ce qu'elle pose des exigences renforcées quant à l'audition de cette institution. D'une part, les juges du fond se fondent sur l'article 6 §1 de la CESDH pour écarter d'office l'audition de droit réalisée dans le seul but de soutenir les prétentions d'une partie. D'autre part, ils n'hésitent pas à mobiliser certaines dispositions du projet de loi relatif au Défenseur des droits au motif du respect du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs.

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