Focus sur les délais de prescription du contentieux prud'homal après la loi sur la sécurisation de l'emploi (loi n°2013-504 du 14 juin 2013)

auteurs

• Sereno Sophie

mots-clés

• Contentieux prud'homal
• Prescriptions
• Point de départ
• Durées
• Évolutions
• Salaires
• Contrat de travail
• Exécution
• Rupture
• Maintien de délais spécifiques
• Mesures transitoires

type de document

résumé

La sécurisation de l'emploi, objectif affiché par la loi nouvelle, n'a pas abouti à une simplification. Bien au contraire, la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 a, de nouveau, réduit les délais en droit du travail et est ainsi revenue sur l'uniformisation précédemment opérée.

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