Le mobil-home sauvage donne droit à l'allocation logement

auteurs

• Sereno Sophie

mots-clés

• Droit social
• Protection sociale
• Prestations familiales
• Allocation logement
• Conditions d'attribution
• Logement décent oui
• Logement dans un mobil-home
• Règles d'urbanisme
• Défaut de conformité du logement
• Logement en zone verte inconstructible
• Attribution de l'allocation

type de document

résumé

Aux termes de l'article L. 542-2 du Code de sécurité sociale, l'ouverture du droit à l'allocation de logement est soumise notamment à des exigences de décence et de peuplement. Dès lors que les conditions posées par ce texte sont respectées, la prestation est due, peu importe que le logement soit un mobil-home installé, en violation des règles d'urbanisme, sur un terrain classé zone verte.

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