Demande d'astreinte et taux du ressort

auteurs

  • Sereno Sophie

mots-clés

  • Astreinte judiciaire
  • Demande d'astreinte
  • Taux de ressort
  • Appréciation

type de document

ART

résumé

En 2014, la Cour de cassation a fourni une importante clarification s'agissant du régime légal de l'astreinte judiciaire : la demande d'astreinte est sans influence sur la détermination du ressort.

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