L'état d'urgence sous surveillance du Défenseur des droits

auteurs

• Sereno Sophie

mots-clés

• Etat d'urgence
• Défenseur des droits
• Avis
• Décision
• Perquisitions
• Enfants
• Assignations à résidence
• Dommages causés
• Indemnisation

type de document

résumé

A l'aune des discussions parlementaires visant à constitutionnaliser l'état d'urgence, le Défenseur des droits dresse un tableau des plus mitigés s'agissant de ce dispositif. Son efficacité se discute alors que des malfaçons apparaissent. Face au contexte juridique inédit, le Défenseur des droits se présente comme un garant du respect des droits des personnes et même comme un lanceur d'alerte des risques de dérive qui se profilent. Il tire les leçons du suivi de l'état de l'urgence, exprime ses inquiétudes et formule des recommandations. Les développements proposent une synthèse de la position de cette Institution.

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