Le reçu de solde de tout compte: la fin d'une longue valse-hésitation?

auteurs

• Sereno Sophie

mots-clés

• Droit du travail
• Rupture du contrat de travail
• Reçu de solde pour tout compte
• Forclusion
• Délai de dénonciation
• Absence de mention

type de document

résumé

Dans un arrêt du 4 novembre 2015, la Cour de cassation vient préciser le régime du reçu du solde de tout compte résultant de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. L'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte n'est pas conditionné à l'indication du délai permettant au salarié de le dénoncer. Dès lors, le défaut de mention du délai sur le reçu n'a aucune influence sur la forclusion.

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