Mise à la retraite d'office (chez EDF-GDF) et discrimination fondée sur l'âge
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auteurs
mots-clés
- Discrimination
- Mise à la retraite
- Âge
- Justification
- Légitimité
- Proportionnalité
type de document
ARTrésumé
Par deux arrêts du 9 mars 2016, la Cour de cassation rappelle les exigences justificatives pesant sur l'employeur qui souhaite mettre à la retraite un salarié sans encourir la qualification de discrimination. La mise à la retraite doit être justifiée par des raisons objectives, étayées par des éléments factuels, soumises au contrôle du juge.
Centre de Droit Social - UR 901
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