Licenciement économique d'un salarié protégé : le juge prud'homal est compétent pour apprécier la régularité de l'ordonnance du juge-commissaire

auteurs

  • Ronet-Yague Delphine

mots-clés

  • Ordonnance du juge-commissaire
  • Compétence de CPH
  • Licenciement économique
  • Salarié protégé
  • Redressement judiciaire

type de document

ART

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