Les créances salariales ne résultent pas d'une obligation alimentaire de l'employeur

auteurs

  • Ronet-Yague Delphine

mots-clés

  • Procédure collective
  • Procédure de sauvegarde
  • Arrêt des poursuites individuelles
  • Créance salariale
  • Exception à l'arrêt des poursuites non
  • Créance alimentaire non

type de document

ART

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