Retour sur l’entreprise en procédure collective et le recouvrement des créances de la faute inexcusable

auteurs

  • Ronet-Yague Delphine

mots-clés

  • Sécurité sociale
  • Entreptise en difficulté
  • Procédures collectives
  • Faute inexcusable

type de document

ART

plus d'information