Obs. sous Cass. 2e civ., 11 février 2016, n° 14-23.244 et n° 15-10.309

auteurs

  • Cappellari Anaëlle

mots-clés

  • Indemnités journalières
  • Exercice d'une activité non autorisée
  • Contrôle du juge
  • Portée

type de document

ART

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