Les conditions de désignation du représentant syndical au CSE

auteurs

  • Petit Franck

mots-clés

  • Droit Social et Societes
  • Comité social et économique
  • Représentant syndical
  • Désignation
  • Entreprise de moins de trois cents salariés

type de document

ART

résumé

Soc. 22 mars 2023, no 22-11.461 (F-B), Sté Volotea S.L. c/ Syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile (SNPNAC)

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