L'employeur peut-il voter pour choisir le représentant en justice du CHSCT ?

auteurs

  • Petit Franck

mots-clés

  • Droit Social et Societes
  • Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail
  • Consultation
  • Expertise
  • Représentation en justice

type de document

ART

résumé

Note sous Cour de cassation (soc.), 19 octobre 2022, no 21-18.705 (F-B)

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