Le droit d'alerte économique, prérogative exclusive du comité social et économique central

auteurs

  • Petit Franck

mots-clés

  • Droit Social et Societes
  • Comité social et économique
  • Droit d'alerte
  • Comité d'établissement
  • Exclusion

type de document

ART

résumé

Note sous Cour de cassation (soc.), 15 juin 2022, no 21-13.312 (F+B), Société Kohler France c/ M. [R] secrétaire du comité social et économique d'établissement et Société Secafi

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