Les périmètres de désignation du délégué syndical

auteurs

  • Petit Franck

mots-clés

  • Syndicat Professionnel
  • Convention Collective
  • Délégué syndical
  • Désignation
  • Périmètre de désignation
  • Etablissement distinct
  • Accord collectif
  • Contestation
  • Exception d'illégalité
  • Syndicat non signataire

type de document

ART

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