La qualité d'électeur du salarié assimilé au chef d'entreprise

auteurs

  • Petit Franck

mots-clés

  • Institution Représentative du Personnel
  • Comité social et économique
  • Elections professionnelles
  • Électorat
  • Éligibilité

type de document

ART

résumé

Conseil constitutionnel 19 novembre 2021 Syndicat national de l'encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC Décision no 2021-947 QPC, D. 2021. 2137 - Observations sous Conseil constitutionnel (QPC), 19 novembre 2021, no 2021-947, D. 2021. 2137, Syndicat national de l'encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC

plus d'information