Qui a intérêt à agir pour contester les périmètres des établissements distincts ?

auteurs

  • Petit Franck

mots-clés

  • Institution Représentative du Personnel
  • Comité social et économique
  • Mise en place
  • Établissement distinct
  • Décision unilatérale de l'employeur

type de document

ART

résumé

Cour de cassation (Chambre sociale) 20 octobre 2021 Mme X. et a. c/ Société Securitas France et autres Arrêt no 1176 F-B, pourvoi no 20-60.258 - Observations sous Cour de cassation (soc.), 20 octobre 2021, no 20-60.258, Mme X. et a. c/ Société Securitas France et autres

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