Les conditions de désignation du délégué syndical supplémentaire

auteurs

  • Petit Franck

mots-clés

  • Syndicat Professionnel
  • Délégué syndical
  • Désignation
  • Délégué syndical supplémentaire
  • Effectif

type de document

ART

résumé

Cour de cassation (Chambre sociale) 8 décembre 2021 SAS Moy Park France c/ M. W… U… et syndicat CGT Moy Park France Arrêt no 1414 FS-B, pourvoi no 20-17.688, D. 2021. 2236 - Observations sous Cour de cassation (soc.), 8 décembre 2021, no 20-17.688, D. 2021. 2236, SAS Moy Park France c/ M. W… U… et syndicat CGT Moy Park France

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