L'annulation de l'élection d'un représentant du sexe surreprésenté autorise-t-elle un remplacement par suppléance ?

auteurs

  • Petit Franck

mots-clés

  • Institution Représentative du Personnel
  • Comité social et économique
  • Elections professionnelles
  • Mandat
  • Représentation équilibrée des femmes et des hommes

type de document

ART

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