La présentation aux élus du personnel d'un plan « confidentiel » de départs volontaires

auteurs

  • Petit Franck

mots-clés

  • SOCIETE EN GENERAL
  • Comité d'entreprise
  • Consultation
  • Confidentialité
  • Plan de départs volontaires

type de document

ART

résumé

Note sous Cour de cassation (soc.), 5 novembre 2014, n° 13-17.270 (FS-P+B), Sanofi Aventis Recherche et Développement c/ CCE Sanofi Aventis Recherche et Développement

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