Les mises à disposition d'agents publics au bénéfice d'un syndicat

auteurs

  • Morin Claire

mots-clés

  • DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX
  • SYNDICAT PROFESSIONNEL
  • Liberté et sûreté
  • Liberté syndicale
  • Principe constitutionnel
  • Droit syndical
  • Agent public
  • Mises à disposition
  • Fonction publique
  • Service public

type de document

ART

plus d'information