La difficile mise en uvre des référendums d'entreprise

auteurs

  • Petit Franck

mots-clés

  • ENTREPRISE
  • TRAVAIL
  • CONVENTION COLLECTIVE
  • Généralités
  • Statut collectif du personnel
  • Référendum
  • Loi du 8 août 2016
  • Démocratie sociale
  • Négociation collective

type de document

ART

résumé

(Décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016)

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