Les droits électoraux des agents publics intégrés à un organisme de droit privé

auteurs

  • Petit Franck

mots-clés

  • CONTRAT DE TRAVAIL
  • ENTREPRISE
  • Mise à disposition et détachement
  • Effectif de l'entreprise
  • Election professionnelle
  • Agent public
  • Salarié mis à disposition
  • Corps électoral

type de document

ART

plus d'information