L'impossibilité de déroger par voie conventionnelle aux conditions légales de désignation des représentants syndicaux au comité

auteurs

  • Petit Franck

mots-clés

  • INSTITUTION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL
  • Comité d'entreprise
  • Représentant syndical au comité d'entreprise
  • Désignation
  • Syndicat représentatif

type de document

ART

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