La liberté personnelle du salarié comme limite à l'action syndicale collective, note sous Soc. 20 vril 2023 (QPC) n° 23-40003
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ART
L'action d'un syndicat dans l'intérêt collectif de la profession ne peut être utilisée pour rétablir les salariés dans leurs droits individuels notamment aux fins d'obtention d'une compensation financière au titre de jours et de repos dont ils ont été privés au regard de la règlementation sur la durée du travail.
Centre de Droit Social - UR 901
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