http://api.archives-ouvertes.fr/search/?fq=halId_s:hal-03682055&fl=title_s,en_title_s,docid,label_s,en_label_s,docType_s,authIdHal_s,halId_s,structId_i,uri_s,keyword_s,en_keyword_s,authLastNameFirstName_s,journalTitle_s,abstract_s,en_abstract_s,producedDate_tdate,producedDateY_i,language_s,fileMain_s&sort=publicationDate_s+desc
auteurs
mots-clés
- Compliance
- Alerte
- Défenseur des droits
- Représailles
- Droits de la défense
type de document
ART
résumé
Les lanceurs d’alerte acquièrent, grâce à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, une place et des pouvoirs étendus dont il convient de voir s’ils seront effectivement mis en oeuvre dans l’entreprise. Cette dernière doit faire face à cette montée en puissance des lanceurs d’alerte, ce qui se traduit par des obligations juridiques et stratégiques toujours plus complexes s’intégrant dans sa politique de compliance.
plus d'information