Affiliation au régime de la sécurité sociale (Mayotte) : Absence de condition de possession d’un compte bancaire ou postal

  • Sereno Sophie

  • Sécurité sociale
  • Affiliation
  • Mayotte
  • Compte bancaire
  • Condition non

UNDEFINED

L’arrêt rapporté a donné l’occasion à la Cour de cassation de rappeler les conditions d’affiliation au régime obligatoire de sécurité sociale dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Aix-Marseille Université  

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