Impossibilité d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, quand bien même quitter l'entreprise présenterait pour lui un intérêt. Note sous CE, 4ème ch., 13 septembre 2017, n° 399972

auteurs

• Morin Claire
• Vanuls Caroline

mots-clés

• Contrat de travail
• Rupture
• Licenciement
• Salariés protégé
• Autorisation
• Impossibilité

type de document

résumé

Considérant qu'en vertu du Code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle : lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale

plus d'information