Obs. sous CEDH, 12 janvier 2017, n° 74734/14, Saumier contre France

auteurs

  • Cappellari Anaëlle

mots-clés

  • Maladie professionnelle
  • Faute inexcusable
  • Absence de réparation intégrale
  • Discrimination non
  • Cour européenne des droits de l'homme

type de document

ART

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