Adhésion à un dispositif de préretraite: conditions de contestation de la rupture du contrat de travail

auteurs

• Sereno Sophie

mots-clés

• Rupture du contrat de travail
• Retraite anticipée
• Accord collectif
• Dispositif conventionnel
• Adhésion volontaire
• Fraude
• Vice du consentement
• Non-discrimination
• Discrimination liée à l'âge

type de document

résumé

A moins d'établir l'existence d'une fraude de l'employeur ou l'existence d'un vice affectant son consentement, le salarié ayant adhéré à un dispositif conventionnel de préretraite ne peut contester le bienfondé de la rupture de son contrat de travail, notamment sur le terrain de la non-discrimination.

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