Obs. sous Cass. 1re civ., 1er juin 2016, n° 15-17.472 et Cass. 1re civ., 28 septembre 2016, n° 15-16.117

auteurs

  • Cappellari Anaëlle

mots-clés

  • Recours des tiers payeurs
  • Infection nosocomiale
  • ONIAM
  • Solidarité nationale

type de document

ART

plus d'information