Prouver la concurrence déloyale du salarié : mission impossible ? note sous cass. 2° civ., 17 mars 2016

auteurs

  • Colonna Joël
  • Renaux-Personnic Virginie

mots-clés

  • Contrat de travail
  • Preuve
  • Mesures d'instruction in futurum
  • Article 145 du code de procédure civile
  • Motif légitime non
  • Filature par un détective privé

type de document

ART

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