Obs. sous Cass. 2e civ., 8 octobre 2015, n° 14-20.252

auteurs

  • Cappellari Anaëlle

mots-clés

  • Envoi tardif des feuilles de soins
  • Notification de la décision de la CRA
  • Délai de saisine du TASS

type de document

ART

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