L'exclusion de toute représentation syndicale auprès des comités sociaux et économiques des entreprises de moins de cinquante salariés

auteurs

  • Petit Franck

mots-clés

  • Syndicat Professionnel
  • Représentant syndical
  • Comité social et économique
  • Entreprise de moins de cinquante salariés
  • Conditions de désignation

type de document

ART

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