La représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des institutions représentatives du personnel

auteurs

  • Petit Franck

mots-clés

  • DROIT SOCIAL
  • Élections professionnelles
  • Élections partielles
  • Représentation équilibrée des femmes et des hommes

type de document

ART

résumé

Conseil constitutionnel, 13 juillet 2018, n° 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC, Constitutions 2018. 343

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