L'ouverture des magasins de bricolage le dimanche est fondée sur une considération sociale et économique pertinente au regard de la convention OIT n° 106

auteurs

  • Bugada Alexis

mots-clés

  • VENTE REGLEMENTEE
  • Magasins de bricolage
  • Repos dominical
  • Dérogation
  • Consultation

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ART

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