Les modalités impératives de conclusion d'un accord collectif

auteurs

  • Petit Franck

mots-clés

  • CONVENTION COLLECTIVE
  • SYNDICAT PROFESSIONNEL
  • Accord d'entreprise
  • Conditions de validité
  • Règle majoritaire
  • Ordre public
  • Représentativité syndicale
  • Accord collectif
  • Validité

type de document

ART

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