L'abandon de la condition d'unanimité pour la conclusion d'un accord de réduction ou de prorogation des mandats

auteurs

  • Petit Franck

mots-clés

  • Effet
  • Institution représentative du personnel
  • Mandat
  • Maintien
  • Transfert d'entreprise
  • Durée
  • Accord collectif

type de document

ART

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