La désignation d'un délégué syndical central exclut celle d'un représentant de section syndicale au sein d'un établissement

auteurs

  • Petit Franck

mots-clés

  • SYNDICAT PROFESSIONNEL
  • CONVENTION COLLECTIVE
  • Validité
  • Ordre public
  • Représentativité syndicale

type de document

ART

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