Le droit de rature, droit inhérent au scrutin de liste

auteurs

  • Petit Franck

mots-clés

  • HYGIENE ET SECURITE
  • Comité d'hygiène
  • De sécurité et des conditions de travail
  • Désignation
  • Scrutin
  • Scrutin de liste

type de document

ART

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