Quelle majorité pour l'approbation par les salariés d'un accord de prévoyance ?

auteurs

  • Petit Franck

mots-clés

  • CONVENTION COLLECTIVE
  • SECURITE SOCIALE
  • Accord d'entreprise
  • Référendum
  • Accord collectif de prévoyance
  • Majorité utile
  • Protection sociale
  • Protection sociale complémentaire

type de document

ART

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